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Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit applicable. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur plein effet. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide qui s'en rapproche le plus possible dans son esprit et ses effets.

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Date de dernière mise à jour : mars 2026.

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